Question écrite concernant le nombre d’exemptions des droits de succession sur le logement familial au profit de l’époux survivant ou du cohabitant légal survivant
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°695)
Date de réception: 05/02/2024 | Date de publication: 01/03/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 01/03/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une mesure fiscale avantageuse relative à la transmission successorale du logement familial entre époux ou entre cohabitants légaux formant un couple. En effet, larticle 55 bis du Code bruxellois des droits de succession, inséré par lordonnance du 30 janvier 2014, a introduit une exemption des droits de succession sur lhabitation familiale en faveur de lépoux ou du cohabitant légal survivant. Depuis lentrée en vigueur de cette disposition, la part du défunt dans le bien immeuble servant de résidence principale aux époux ou aux cohabitants légaux est totalement exemptée de droits de succession lorsquelle est recueillie par lépoux survivant ou par le cohabitant légal survivant.
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Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Le nombre d’exemptions des droits de succession sur l’habitation familiale accordées aux partenaires (époux ou cohabitants légaux) survivants est de 967 pour l’année 2023 contre 986 en 2022 (extraction actualisée au 27 février 2024). Les dépenses fiscales en la matière ne sont pas disponibles eu égard au fait que cela impliquerait un nouveau calcul des droits de succession pour ces 967 déclarations afin d’obtenir la différence. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale dispose cependant des statistiques relatives à l’actif brut et net sur l’habitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant (article 55bis du Code bruxellois des droits de succession). En 2023, l’actif brut s’élevait à 96.980.294 EUR et l’actif net à 96.539.259 EUR contre respectivement 95.626.508 EIUR et 94.749.745 EUR en 2022 (données actualisées au 27 février 2024). |